Conditions générales d’utilisation

1 Préambule et éditeur

Le service Ma vitrine facile, accessible à l’adresse mavitrinefacile.fr (ci-après « Ma vitrine facile » ou « le Service »), est édité par Arcaniafr, joignable à l’adresse contact@mavitrinefacile.fr. Il est hébergé en France par la société o2switch. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

Ma vitrine facile permet aux artisans, commerçants, restaurateurs, indépendants, professions libérales et associations de créer le site vitrine de leur activité à partir de modèles, de le personnaliser dans un éditeur visuel et de le publier en ligne.

2 Définitions

Service

Le site mavitrinefacile.fr, ses pages, l’espace membre, l’éditeur, les modèles et l’hébergement des sites publiés.

Utilisateur

Toute personne qui consulte le Service, avec ou sans compte.

Membre

Utilisateur titulaire d’un compte, qui crée et gère un Site.

Site

Le site vitrine créé par un Membre avec le Service, qu’il soit en brouillon ou publié.

Visiteur

Toute personne qui consulte un Site publié ou utilise son formulaire de contact.

Modèle

Mise en page et contenus d’exemple proposés par Ma vitrine facile comme point de départ d’un Site.

Contenu

Tout texte, image, logo, coordonnée ou information ajouté par un Membre dans son Site.

Premium

Période pendant laquelle le Membre peut publier son Site et choisir son sous-domaine, accordée gratuitement par Ma vitrine facile.

3 Objet, acceptation et opposabilité

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») définissent les règles d’accès et d’utilisation du Service, ainsi que les droits et obligations de Ma vitrine facile et des Membres. L’article 15 précise les conditions du Premium.

La création d’un compte nécessite l’acceptation expresse des Conditions, par une case à cocher. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation ; elle est consultable en permanence à cette adresse et peut être imprimée ou enregistrée.

4 Conditions d’accès

Pour créer un compte, le Membre doit :

• être une personne physique majeure et juridiquement capable, ou agir pour une entreprise ou une association en étant habilité à l’engager ;
• disposer d’une adresse électronique valide, dont il est titulaire ;
• fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
• utiliser le Service pour présenter une activité réelle et licite, la sienne ou celle de l’entreprise ou de l’association qu’il représente.

L’utilisation du Service suppose un terminal connecté à Internet et un navigateur récent avec JavaScript activé ; l’éditeur est conçu pour un écran d’ordinateur ou de tablette. Les frais de connexion et d’équipement restent à la charge de l’Utilisateur.

5 Compte et sécurité

Le compte est personnel et donne droit à un Site. Le Membre choisit un mot de passe robuste, en garantit la confidentialité et s’interdit de le communiquer. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui, sauf usage frauduleux qu’il aurait signalé sans délai à contact@mavitrinefacile.fr.

Le Membre peut à tout moment modifier ses informations et supprimer son compte depuis ses paramètres. La suppression est immédiate et définitive : elle entraîne la suppression du Site, de ses images et de l’historique du Premium, et met fin à sa publication.

6 Description des services

6.1 Gratuitement, pour tous les Membres

• choix d’un Modèle adapté à son métier, pré-rempli avec le nom et l’activité indiqués à la création ;
• personnalisation dans l’éditeur visuel : sections, textes, images, couleurs, polices, carte, formulaire de contact ;
• aperçu du Site, renommage, duplication et suppression ;
• export du Site sous forme de fichier HTML (article 12).

6.2 Avec le Premium

• choix du sous-domaine du Site (article 10) ;
• mise en ligne du Site, qui devient accessible publiquement et peut être référencé par les moteurs de recherche.

Un Site publié reste en ligne à la fin du Premium. Le Membre peut le retirer de la publication à tout moment. Ma vitrine facile peut faire évoluer les Modèles et les fonctionnalités de l’éditeur ; une évolution ne modifie pas le contenu d’un Site déjà créé sans l’action du Membre.

7 Rôle de Ma vitrine facile : un hébergeur

Pour les Sites publiés, Ma vitrine facile agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et du règlement européen sur les services numériques (DSA).

Les Contenus pré-remplis par les Modèles (textes d’exemple, coordonnées fictives, images d’illustration) sont des exemples : il appartient au Membre de les remplacer par des informations exactes avant la publication.

8 Le Membre, éditeur de son site

Le Membre est l’éditeur de son Site et en assume seul la responsabilité. Il s’engage notamment à :

• publier des informations exactes, sincères et à jour sur son identité, son activité, ses prix, ses horaires et ses coordonnées ;
• faire figurer sur son Site les mentions légales qui lui incombent en tant qu’éditeur (identité, immatriculation, directeur de la publication, hébergeur : o2switch pour le compte de Ma vitrine facile) et, s’il vend à distance, les informations et conditions exigées par le Code de la consommation ;
• respecter les règles propres à sa profession, notamment en matière de publicité et d’information du public (professions de santé, professions réglementées, titres et diplômes, labels et certifications) ;
• ne publier que des textes, images, logos et marques dont il est l’auteur ou pour lesquels il dispose des droits, et l’accord des personnes identifiables sur les photos ;
• traiter les messages reçus par le formulaire de contact de son Site conformément au RGPD (article 11).

Le Membre garantit Ma vitrine facile contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de son Site, de ses Contenus ou de son activité, et l’indemnise des frais raisonnables qui en découleraient, y compris les frais de défense.

9 Contenus et images

Le Membre reste propriétaire de ses Contenus. Il concède à Ma vitrine facile, pour la durée de leur présence sur le Service, une licence non exclusive et gratuite de reproduction, de représentation et d’adaptation technique (redimensionnement, compression) de ces Contenus, pour le monde entier, aux seules fins d’héberger, d’afficher et de faire fonctionner son Site.

Les images envoyées doivent être au format JPG, PNG, WebP ou GIF et ne pas dépasser 5 Mo. Elles sont publiques : une image insérée dans un Site est accessible à toute personne qui en connaît l’adresse, même si le Site n’est pas publié. N’envoyez pas de document confidentiel.

10 Sous-domaines et adresses des sites

Le Site publié est accessible à une adresse fournie par Ma vitrine facile, sous la forme d’un sous-domaine (votre-nom.mavitrinefacile.fr) ou d’un chemin (mavitrinefacile.fr/site/votre-nom). Le Membre choisit son sous-domaine parmi les noms disponibles ; certains noms sont réservés au fonctionnement du Service.

Le sous-domaine est mis à disposition pour la durée d’utilisation du Service et ne confère aucun droit de propriété. Le Membre s’interdit de choisir un nom qui reprend la marque, le nom commercial ou le nom d’un tiers sans droit, ou qui est trompeur ; Ma vitrine facile peut alors le retirer après en avoir informé le Membre. Le Service ne propose pas de nom de domaine personnalisé.

11 Formulaire de contact des sites

Lorsqu’un Site comporte un formulaire de contact, les messages des Visiteurs (nom, adresse électronique, téléphone facultatif, message) sont transmis par courriel à l’adresse choisie par le Membre ; Ma vitrine facile ne les conserve pas dans sa base de données.

Le Membre est responsable du traitement des données de ses Visiteurs ; Ma vitrine facile agit pour ce relais en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD (voir la politique de confidentialité). Le Membre utilise ces données uniquement pour répondre aux demandes reçues et informe ses Visiteurs de leurs droits. Ma vitrine facile ne garantit pas la délivrance des courriels, qui dépend aussi des services de messagerie des destinataires.

12 Export du site

Le Membre peut télécharger son Site sous forme d’un fichier HTML et l’héberger ailleurs. Le fichier exporté peut faire appel à des ressources externes (images hébergées par Ma vitrine facile, polices, carte) ; leur disponibilité n’est garantie que tant que le compte existe. Le formulaire de contact d’un Site exporté continue de fonctionner tant que le Site existe sur le Service.

13 Usages interdits

Il est interdit d’utiliser le Service pour :

• publier des contenus illicites : diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, violents, pornographiques, portant atteinte à la vie privée ou aux droits d’autrui, ou faisant l’apologie de crimes ;
• présenter une activité illicite, fictive ou trompeuse, ou des offres de produits et services interdits ou réglementés sans autorisation ;
• usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise, ou créer un Site pour le compte d’un tiers sans son accord ;
• hameçonnage, collecte frauduleuse de données, diffusion de logiciels malveillants, redirections trompeuses ;
• envoyer des messages non sollicités par le formulaire de contact des Sites ou détourner ce formulaire de son usage ;
• créer des Sites en masse, des pages destinées uniquement à manipuler les moteurs de recherche, ou contourner les limites du Service ;
• porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service (intrusion, surcharge, aspiration automatisée).

Ces agissements peuvent entraîner la dépublication du Site et la suspension du compte, sans préjudice de poursuites.

14 Signalement et modération

Toute personne peut signaler un Site ou un Contenu qu’elle estime illicite en écrivant à contact@mavitrinefacile.fr, en indiquant l’adresse de la page, la description du contenu, les raisons pour lesquelles il serait illicite et ses coordonnées.

Ma vitrine facile examine les signalements avec diligence et retire promptement les Contenus manifestement illicites, notamment en dépubliant le Site concerné. Le Membre est informé de la décision et de ses motifs, et peut la contester par courriel ; sa réclamation est examinée par une personne différente de celle qui a pris la décision initiale. Ma vitrine facile n’exerce pas de surveillance générale des Sites.

15 Premium

15.1 Principe

Le Premium permet au Membre de choisir son sous-domaine et de mettre son Site en ligne. Il est gratuit : aucun paiement n’est demandé, et aucune donnée bancaire n’est collectée. Le Membre en fait la demande par courriel à contact@mavitrinefacile.fr, depuis l’adresse de son compte.

Ma vitrine facile accorde le Premium pour une durée qu’elle indique au Membre. Elle peut refuser une demande, notamment lorsque le Site n’est pas prêt, présente une activité qui ne paraît pas réelle ou ne respecte pas les Conditions.

15.2 Fin du Premium

À la fin du Premium, le Site déjà publié reste en ligne et son sous-domaine est conservé. Le Membre ne peut plus en revanche publier un Site non publié ni changer de sous-domaine sans nouvelle activation.

15.3 Évolution

Ma vitrine facile pourra proposer à l’avenir d’obtenir le Premium par une contribution financière. Les conditions applicables seront alors ajoutées aux présentes Conditions et portées à la connaissance des Membres avant leur entrée en vigueur ; elles ne remettront pas en cause le Premium déjà accordé.

16 Suspension et résiliation

16.1 À l’initiative du Membre

Le Membre peut dépublier son Site ou supprimer son compte à tout moment, sans frais ni justification.

16.2 À l’initiative de Ma vitrine facile

En cas de manquement aux Conditions, Ma vitrine facile peut dépublier un Site, retirer un sous-domaine, suspendre ou supprimer un compte. Sauf urgence, manquement grave ou obligation légale, la décision est précédée d’un courriel laissant au Membre la possibilité de présenter ses observations ou de corriger le manquement. Constituent notamment des manquements graves : les contenus manifestement illicites, la fraude, l’usurpation d’identité et les usages interdits de l’article 13.

Toute décision est motivée et notifiée par courriel ; le Membre peut la contester dans les conditions de l’article 14.

17 Données personnelles

Ma vitrine facile traite les données personnelles des Membres conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation et vos droits sont détaillés dans la politique de confidentialité. Ma vitrine facile ne vend ni ne loue aucune donnée personnelle.

18 Cookies et traceurs

Le Service n’utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (connexion, sécurité des formulaires), sans mesure d’audience ni publicité. Les Sites publiés peuvent intégrer des services tiers (carte, vidéo). Le détail figure dans la politique cookies.

19 Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son éditeur, ses Modèles, ses textes, illustrations, marque et logo sont la propriété de Ma vitrine facile ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Ma vitrine facile concède au Membre un droit d’utilisation non exclusif, gratuit et non transférable des Modèles et des Contenus d’exemple pour réaliser son propre Site, y compris sous forme exportée et hébergée ailleurs. Il ne peut pas revendre ni redistribuer les Modèles en tant que tels. Les Sites hébergés par le Service portent en pied de page la mention « Site créé avec Ma vitrine facile » et un lien vers mavitrinefacile.fr.

20 Responsabilité de Ma vitrine facile

Ma vitrine facile est tenue à une obligation de moyens. Le Service est fourni en l’état, sans garantie d’adéquation à un besoin particulier, de résultat commercial ni de positionnement dans les moteurs de recherche.

Ma vitrine facile ne saurait être tenue responsable :

• des Sites et des Contenus publiés par les Membres, ni des relations entre les Membres et leurs clients ou Visiteurs ;
• de la perte de Contenus non sauvegardés par le Membre (article 21) ;
• des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de chance, atteinte à l’image) ;
• des dysfonctionnements liés au réseau Internet, à l’équipement de l’Utilisateur, aux services tiers ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Ces limitations s’appliquent dans la mesure permise par la loi. Elles ne privent pas un Membre agissant en qualité de consommateur des droits que lui confère le Code de la consommation, et n’excluent pas la responsabilité de Ma vitrine facile en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

21 Disponibilité et sauvegarde

Ma vitrine facile s’efforce de rendre le Service et les Sites accessibles en permanence, sans pouvoir le garantir. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité ou en cas d’incident. Ma vitrine facile n’est pas un service d’archivage : le Membre conserve une copie de ses textes et images, par exemple au moyen de l’export.

La fermeture définitive du Service est annoncée aux Membres au moins 30 jours à l’avance, afin de leur permettre d’exporter leur Site ; les jours de Premium payés et non utilisés sont alors remboursés.

22 Modification des conditions

Ma vitrine facile peut modifier les Conditions pour tenir compte de l’évolution du Service ou de la réglementation. La date de mise à jour et le numéro de version figurent en haut de page. Les Membres sont informés de toute modification substantielle par courriel ou dans leur espace, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale ou nécessité de sécurité.

Le Membre qui refuse les nouvelles Conditions peut supprimer son compte avant leur entrée en vigueur. À défaut, la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

23 Réclamations, médiation et droit applicable

23.1 Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@mavitrinefacile.fr. Ma vitrine facile s’efforce d’y répondre dans un délai de 30 jours. Les litiges relatifs à l’activité d’un Membre sont à adresser directement à ce Membre.

23.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Membre consommateur peut, après une réclamation écrite restée infructueuse, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@mavitrinefacile.fr.

23.3 Droit applicable

Les Conditions sont soumises au droit français et rédigées en langue française. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un consommateur relève des juridictions compétentes selon le droit commun ; tout litige avec un professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’éditeur.

24 Dispositions diverses

• Divisibilité : une clause déclarée nulle est réputée non écrite ; les autres restent en vigueur.
• Non-renonciation : ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Preuve : les enregistrements informatiques conservés par Ma vitrine facile dans des conditions raisonnables de sécurité font foi des échanges, sauf preuve contraire.
• Cession : Ma vitrine facile peut céder les Conditions à toute entité qui reprendrait l’exploitation du Service, après en avoir informé les Membres.

25 Contact

Pour toute question sur les présentes Conditions, votre compte, votre Site ou vos données personnelles : contact@mavitrinefacile.fr.